Transfer of Administrative Detention Appeal Due to Jurisdictional Shift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee, whose removal to a specified country was ordered by the Prefect of Finistère, sought the annulment of that order and an authorization to stay, with the case initially brought before the Administrative Tribunal of Orléans while the detainee was held at the Olivet detention center, although the detention had since ended. The court reasoned that while the Tribunal of Orléans was initially seized, the detainee maintained a stable domicile in Quimper (Finistère), and the administrative expulsion procedure originated in that department; therefore, for the sake of good administration of justice, the case file should be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, which has territorial jurisdiction over Finistère.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Administrative Detention Appeal Due to Jurisdictional Shift: The court reasoned that while the Tribunal of Orléans was initially seized, the detainee maintained a stable domicile in Quimper (Finistère), and the administrative expulsion procedure originated in that department; therefore, for the sake of good administration of justice, the case file should be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, which has territorial jurisdiction over Finistère.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Cited as the basis for the President's delegation and implicitly for the transmission of the case file to another competent administrative tribunal.
Cited to define the territorially competent administrative tribunal based on the place of detention.
Cited to establish the jurisdiction (Rennes) to which the case file is being transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, M. C B assisté par l'association France terre d'asile, et retenu au centre de rétention d'Olivet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu l'ordonnance rendue le 11 février 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 776-16 du même code prévoit : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () ". Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi par un étranger placé en rétention administrative conserve compétence pour statuer. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () "
3. Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet du Finistère a fixé le pays à destination duquel M. B doit être éloigné. Par une décision du même jour, cette même autorité a décidé du placement de l'intéressé au centre de rétention administrative d'Olivet. Toutefois, par une ordonnance du 11 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à cette rétention.
4. Les pièces du dossier montrent que M. B dispose d'un domicile stable à Quimper au 14, Rue Auguste Goy. C'est dans le département du Finistère que la procédure pénale engagée à son encontre a été poursuivie jusqu'à l'édiction de l'arrêté fixant le pays de renvoi pris par le préfet du même département. Dans ces conditions, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. C B et au préfet du Finistère.
Fait à Orléans, le 12 février 2024.
La magistrate désignée,
Séverine A
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.