Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400532 Généré par l'IA

Association Withdraws Lawsuit Against Airfield Operation

Numéro de cause 2400532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a prior decision authorizing the operation of an airfield and requested the precautionary suspension of commercial flights pending runway compliance work. However, the association subsequently filed a filing formally withdrawing its entire request. Consequently, the administrative court issued an order granting acknowledgment of this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Lawsuit Against Airfield Operation: However, the association subsequently filed a filing formally withdrawing its entire request. Consequently, the administrative court issued an order granting acknowledgment of this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation association commerciale droit de l'aviation civile annulation de la décision administrative conformité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la partie adverse la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request via ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the association Serre Vivante's request.
Généré par l'IA
2304751
Association v. State (Airport Safety Order Annulment Mootness)
2103256
Association's Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order
2123411
Company v. Airport Noise Control Authority (Withdrawal of Claim)
2305534
Association's Appeal Deemed Withdrawn After Permit Annulment
2404069
Aerodrome Management Contract Annulment Refused Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the association Serre Vivante's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2024, l'association Serre Vivante demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est a autorisé l'exploitation de l'aérodrome de Dole Tavaux par la société EDEIS Aéroport Dole Jura.

2°) d'enjoindre par précaution la suspension des vols commerciaux en l'attente de l'achèvement des travaux de mise en conformité de la piste ;

2°) de mettre à la charge de la partie adverse la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, l'association Serre Vivante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association Serre Vivante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Serre Vivante.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Serre Vivante et au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au département du Jura.

Fait à Besançon le 1er juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°240053