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2400532 Généré par l'IA

Golf Course Concession Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2400532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipality's decision to abandon the public service concession process for managing a golf course, requesting the municipality be ordered to resume the procedure and pay legal costs. However, the company subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, recognized that such a pure withdrawal permits the issuance of an order formally recording the desistance, thus ordering that the company's withdrawal from the proceedings be duly noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Golf Course Concession Withdrawal Confirmation: However, the company subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, recognized that such a pure withdrawal permits the issuance of an order formally recording the desistance, thus ordering that the company's withdrawal from the proceedings be duly noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession contrôle juridictionnel retrait de la requête commandement de payer notification d'actes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Quétigny la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant acts of withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2201832
Company Withdrawal in Concession Annulment Case
2204800
Company Withdraws Challenge to Municipal Decisions and Permit Revocation
2213348
Company v. Municipality: Formal Noting of Withdrawal of Annulment Action
2104823
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal for Road Repairs
2100170
Municipality Document Request Withdrawal Confirmation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Blue green de sa requête.

The court explicitly grants the requested action of acknowledging the withdrawal (désistement) of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant acts of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société Blue green, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune de Quétigny déclarant sans suite la procédure de passation du contrat de concession de service public pour la gestion du golf de Quétigny ;

2°) d'enjoindre à la commune de Quétigny de reprendre la procédure au stade de la signature du contrat ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quétigny la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la société Blue green déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Blue green de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Blue green de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blue green et à la commune de Quétigny.

Fait à Dijon le 20 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,