Company v. Tax Authority: Jurisdiction Over Tax Relief Deadline Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review of a tax authority's decision refusing to extend the construction commitment deadline necessary to obtain tax relief under a specific article of the General Tax Code. The Administrative Tribunal ruled that the decision concerning this tax relief and commitment extension constituted an act inseparable from the assessment and recovery procedure for registration duties and property transfer tax. Consequently, pursuant to the Fiscal Procedure Book, the Tribunal found itself manifestly incompetent to hear the case, as jurisdiction for such matters belongs to the Judicial Tribunal, leading to the rejection of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Company v. Tax Authority: Jurisdiction Over Tax Relief Deadline Extension: The Administrative Tribunal ruled that the decision concerning this tax relief and commitment extension constituted an act inseparable from the assessment and recovery procedure for registration duties and property transfer tax. Consequently, pursuant to the Fiscal Procedure Book, the Tribunal found itself manifestly incompetent to hear the case, as jurisdiction for such matters belongs to the Judicial Tribunal, leading to the rejection of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected based on this provision because the administrative court manifestly lacks jurisdiction to hear the case.
This article was cited to establish that the judicial court, not the administrative court, has jurisdiction over disputes related to registration duties and land registration tax.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société à responsabilité limitée Al Kameliah Properties, représentée par Me Riquelme et Me Salles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l'incompétence du tribunal pour statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ".
3. Par la présente requête, la SARL Al Kameliah Properties demande l'annulation de la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à la demande de prorogation du délai d'engagement pour construire le bien qu'elle a acquis afin de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts. Cette décision constitue un acte non détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, et relève ainsi de la compétence du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. En conséquence, la requête de la SARL Al Kameliah Properties est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SARL Al Kameliah Properties est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Al Kameliah Properties et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. EMMANUELLI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.