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2400531 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2400531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a housing tax assessment for the year 2023 concerning a property in a specific municipality, but following the filing of the defense by the regional public finance director, the court invited the applicant via an electronic communication system to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period after being notified, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire claim, thus issuing an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: Since the applicant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period after being notified, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire claim, thus issuing an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation fiction de retrait impôt foncier finances publiques production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order (Donner acte des désistements).
Article 1
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Article R. 612-5-1 du même code
This provision underlies the procedural step where the applicant was invited to confirm the maintenance of his claims.
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2400634
Tax Assessment Annulment Request Withdrawal
2317295
Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Confirm
2300319
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Due to Lack of Confirmation
2204311
Tax Assessment Annulment Appeal Deemed Withdrawn
2303719
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order (Donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du même code

This provision underlies the procedural step where the applicant was invited to confirm the maintenance of his claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 concernant le bien sis 3, rue de l'Abattoir à Schiltigheim.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un courrier en date du 28 février 2024, adressé au moyen de l'application Télérecours, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions citées au point 2, M. A a été invité par une lettre en date du 28 février 2024, adressée au moyen de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, dont il a pris connaissance le 28 février 2024 à 16h41, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 11 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,