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2400530 Généré par l'IA

Couple Withdraws Energy Grant Appeal, Court Orders Agency to Pay Costs

Numéro de cause 2400530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative court proceeding was initiated by a couple seeking to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition grant and seeking an injunction for the grant's payment or reassessment, along with costs. Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their claims for annulment and injunction, leading the court, pursuant to its authority to give effect to such withdrawals and rule on remaining cost claims, to formally acknowledge the withdrawal of the primary requests while ordering the agency to pay the applicants €1,500 to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Couple Withdraws Energy Grant Appeal, Court Orders Agency to Pay Costs: Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their claims for annulment and injunction, leading the court, pursuant to its authority to give effect to such withdrawals and rule on remaining cost claims, to formally acknowledge the withdrawal of the primary requests while ordering the agency to pay the applicants €1,500 to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête bénéfice avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative order for ordering the payment of costs to the applicants.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on costs via ordinance.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the annulment and injunction claims.
Article 2
Used to order the payment of costs under Article L. 761-1 of the CJA following the withdrawal.
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2403144
Petitioner Withdraws Claim for Energy Grant and Costs
2402756
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2413367
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2405376
Claimants Withdraw Action for Renewable Energy Grant Payment
2500548
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the annulment and injunction claims.

Article 2

Used to order the payment of costs under Article L. 761-1 of the CJA following the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative order for ordering the payment of costs to the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on costs via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. et Mme A C, représentés par Me Aidat-Rouault, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre sa décision du 6 septembre 2023 portant retrait de la prime de transition énergétique ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de leur accorder la prime sollicitée et de leur verser une somme de 12 057 euros ou, à défaut, de réexaminer leur situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés le 17 septembre 2024 et le 4 octobre 2024, ce dernier identique au précédent et non communiqué, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement des conclusions d'annulation et d'injonction de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par deux mémoires, enregistrés le 17 septembre 2024 et le 4 octobre 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister des conclusions d'annulation et d'injonction de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement à M. et Mme C d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme A C.

Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 15 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.