Challenge to Mobile Antenna Installation Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the decision to install a mobile phone relay antenna in a specific commune, but the Administrative Tribunal of Limoges dismissed the application as inadmissible because the petitioner failed to produce the contested administrative act or proof of the date of a prior claim, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request lacking these mandatory supporting documents, which was not subsequently cured after notification, must be rejected as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing a judge to dismiss such deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Mobile Antenna Installation Dismissed for Procedural Deficiency: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request lacking these mandatory supporting documents, which was not subsequently cured after notification, must be rejected as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing a judge to dismiss such deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1 of the dispositive.
This article grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by order, which served as the basis for the court's decision to reject the request.
This article establishes the requirement for appending the contested act to the application, the failure to regularize which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme A conteste la décision d'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur le lieu-dit Aussagne commune d'Arrènes (23210).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Normand, vice-président, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
3. Mme A n'a pas produit à l'appui de sa requête l'acte attaqué ou de pièce justifiant du dépôt d'une réclamation. Par courrier du 29 mars 2023, le greffe du tribunal administratif de Limoges lui a demandé, à peine d'irrecevabilité, de produire ces pièces dans le délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que le 15 avril 2024, Mme A a répondu à la mesure d'instruction du greffe en ne versant à son dossier aucune pièce correspondant à l'acte attaqué, ou à un justificatif de date de dépôt de réclamation. Dans ces conditions, la requérante n'a pas produit ni dans le délai de régularisation, ni depuis, la pièce réclamée. Par suite, la requête ne peut être regardée comme ayant été régularisée.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Limoges, le 23 mai 2024
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. B
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