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2400530 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2400530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from January 15, 2024, which opposed a prior declaration for installing solar rolling shutters at a specific address, but subsequently, the petitioner filed a formal motion on March 28, 2024, explicitly withdrawing the entire claim without qualification. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Claim: The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la demande date de dépôt recevabilité de la demande de récusation divorce sur requête commune péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 2
The court orders the notification of the decision.
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2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2404710
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Granted
2301231
Petitioner's Discontinuance of Annulment Claim
2300049
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2202649
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

The court orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2024 et 31 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 034 245 24 00001 du 15 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Chinian s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la pose de volets roulants solaires sur un terrain sis 8 rue des Récollets.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la commune de Saint-Chinian, représentée par Me Henry de la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, Mme B déclare se désister de l'instance en demandant au tribunal d'annuler la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Chinian.

Fait à Montpellier, le 22 avril 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 22 avril 2024.

La greffière,

M. C