Withdrawal of Request to Extend Secure Document Validity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested that the court order the national agency responsible for secure documents to extend the validity of the secure deposit certificate for their application to exchange a Luxembourg driving license for a French one until the new license was issued. Subsequently, the applicant filed a submission formally withdrawing their request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request to Extend Secure Document Validity: Subsequently, the applicant filed a submission formally withdrawing their request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
The court explicitly ordered acknowledgment of the withdrawal of the application based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, M. C A B demande au tribunal d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de prolonger la durée de validité de son attestation de dépôt sécurisé de sa demande d'un permis de conduire français en échange de son permis de conduire luxembourgeois jusqu'à ce que lui soit délivré son permis de conduire français.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A B déclare de désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Nancy, le 16 avril 2024
Le président du tribunal,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.