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2400530 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Challenge to Municipal Closure Order

Numéro de cause 2400530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a municipal order that closed its establishment until safety compliance was verified, but the applicant subsequently filed a notice of outright withdrawal of its request, leading the court to grant the withdrawal as permissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Challenge to Municipal Closure Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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conformité administrative retrait de la requête fermeture d'entreprise annulation de la décision administrative exclusion de responsabilité communale approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally record the withdrawal (désistement) by ordinance.
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23LY03080
Company v. Municipality and Others (Withdrawal of Appeal)
2402541
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
2207545
Company Withdrawal of Building Permit Challenge
2301733
Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2400533
Company Withdrawal of Judicial Review Application Against Municipality Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Aldi marché Cestas.

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally record the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 janvier 2024, la société ALDI Marché Cestas, représentée par Me Schödel et Me Mery, avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Blaye en date du 16 janvier 2024 ordonnant la fermeture au public de l'établissement dénommé ALDI exploité par cette société, jusqu'à ce que la mise en conformité de l'établissement ait été constatée par un avis favorable de la commission de sécurité et par une autorisation d'ouverture délivrée par un arrêté municipal ; ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la société Aldi marché Cestas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la société Aldi marché Cestas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Aldi marché Cestas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aldi marché Cestas et à la commune de Blaye.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.