Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400529 Généré par l'IA

Withdrawal of Traffic Infraction Appeal

Numéro de cause 2400529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of point deduction decisions related to multiple traffic infractions and the implicit rejection of a prior administrative appeal, requesting the restoration of deducted points and legal costs. The court issued an order because the petitioner, through counsel, formally submitted a simple and unequivocal notice of withdrawal concerning their entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the acceptance of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Traffic Infraction Appeal: The court issued an order because the petitioner, through counsel, formally submitted a simple and unequivocal notice of withdrawal concerning their entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the acceptance of such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la contravention routière procédure en annulation retrait de la demande péremption de l'exécution de la décision violation de priorité procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order granting formal acknowledgment of a discontinuance (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly grants the requested act of discontinuance of the proceedings (désistement d’instance).
Généré par l'IA
2207078
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Traffic Infraction Penalties
2413008
Litigant Withdraws Appeal Against Driving Point Deductions
2402204
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Points
2503256
Withdrawal of Claim in Judicial Review of Traffic Infraction Penalty
2402243
Withdrawal of Appeal Regarding Driving Penalty Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the requested act of discontinuance of the proceedings (désistement d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order granting formal acknowledgment of a discontinuance (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B... A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux présenté par lettre du 12 décembre 2023 ;

2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 14 juillet 2022 à 00 h 34, 14 juillet 2022 à 10 h 56, 20 juillet 2022 à 11 h 43, 28 juillet 2022 à 09 h 10, 28 juillet 2022 à 14 h 58, 29 juillet 2022 à 18 h 38, 3 août 2022 à 13 h 56, 11 août 2022 à 11 h 11, 29 août 2022 à 18 h 59, et 30 août 2022 à 1 h 52 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut, d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction dirigées contre les décisions de retraits de points correspondant aux infractions relevées les 14 juillet 2022 à 00 h 34, 20 juillet 2022 à 11 h 43, 28 juillet 2022 à 14 h 58, 11 août 2022 à 11 h 11, et 30 août 2022 à 1 h 52, et d’autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Dehan, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Dehan, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 31 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,