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2400529 Généré par l'IA

ANAH Energy Transition Grant Withdrawal Case

Numéro de cause 2400529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the implicit rejection by the national housing agency (ANAH) of their mandatory prior administrative appeal concerning the payment of a €2,500 energy transition grant they had been awarded. Subsequently, the petitioner filed a submission indicating a desire to close their file. Based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their claim, as the withdrawal was unqualified, and therefore formally granted the noting of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; ANAH Energy Transition Grant Withdrawal Case: Subsequently, the petitioner filed a submission indicating a desire to close their file. Based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their claim, as the withdrawal was unqualified, and therefore formally granted the noting of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement e-justice décision préjudicielle reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to note a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly notes the withdrawal of the appeal.
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2203082
Claimants v. National Housing Agency (ANAH) on Energy Transition Grant Withdrawal
2402602
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Annulment
2400801
Withdrawal of Judicial Review Claim Against ANAH Energy Grant Denial
2200453
ANAH Grant Annulment and Subsequent Withdrawal
2406068
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on Timeliness of Appeal Regarding Energy Transition Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to note a withdrawal by ordinance.

Article 1er

This article explicitly notes the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. B A conteste la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant le versement de la prime de transition énergétique de 2 500 euros qui lui avait été accordée.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, M. A indique qu'il souhaite clôturer son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 23 juillet 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 10 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.