Annulment of Enforcement Order Rejected Due to Failure to Rectify Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order for €4,340.35, claiming the underlying diagnosis invoice related to a 2012 inspection was insufficient for decision-making. After the court notified the litigant that the initial request lacked sufficient grounds and provided a form for regularization under administrative justice rules, the litigant failed to submit the required complementary documentation within the one-month deadline. Consequently, the Tribunal Administratif rejected the request, citing the litigant's failure to rectify the deficiencies as mandated by the Code de justice administrative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-5 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A B est rejetée; Annulment of Enforcement Order Rejected Due to Failure to Rectify Deficiencies: After the court notified the litigant that the initial request lacked sufficient grounds and provided a form for regularization under administrative justice rules, the litigant failed to submit the required complementary documentation within the one-month deadline. Consequently, the Tribunal Administratif rejected the request, citing the litigant's failure to rectify the deficiencies as mandated by the Code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the request, forming the main ground for the final decision, even though the basis for rejection (procedural defect after regularization failure) is found in the reasoning paragraphs (referencing Art. R. 222-1, 4° CJA).
This article is the substantive basis cited in the reasoning, justifying the President's power to reject the request by order due to lack of regularization, which leads directly to the final operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 4 340,35 euros.
Par courrier du 6 mai 2024, le tribunal a informé M. B que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a transmis, en application de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, un formulaire pour compléter sa requête, et a fixé un délai de 1 mois pour produire ces éléments.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. D'une part, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
4. Par la présente requête, M. B se borne à faire valoir que " la facture afférente au diagnostic, émise le 03 décembre 2012, (facturé 4 177 €) avant les premiers échanges mail sur la version 1 du rapport, ce dernier ne correspond pas à un diagnostic qui permet à un exploitant de prendre des décisions ". Informé de ce que sa requête n'était pas suffisamment motivée, il a été invité, au moyen de l'application Télérecours, par courrier du greffe du 6 mai 2024 à remplir un formulaire de régularisation. Toutefois, le délai d'un mois imparti est expiré et le requérant n'a produit aucun mémoire complémentaire. Dès lors, la présente requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Basse-Terre, le 26 août 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. CETOL