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2400528 Généré par l'IA

Company v. Municipality on Public Works Payment Dispute

Numéro de cause 2400528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipality's implicit refusal to pay a final balance and retention sum related to a public works contract, specifically demanding payment of €2,713 TTC for electrical work. The court determined that since the municipality subsequently paid the contested sums, and the claimant acknowledged receipt, the main conclusions of the request regarding the payment of the balance and retention became moot; although the claimant maintained the request for damages, they failed to specify the nature or amount of any remaining prejudice, leading the court, under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the claim.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality on Public Works Payment Dispute: The court determined that since the municipality subsequently paid the contested sums, and the claimant acknowledged receipt, the main conclusions of the request regarding the payment of the balance and retention became moot; although the claimant maintained the request for damages, they failed to specify the nature or amount of any remaining prejudice, leading the court, under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat travaux publics versement de dommages-intérêts commandement de payer contrat principal litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the conclusions of the applicant company.
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2101353
Company v. Municipality over Public Works Contracts and Outstanding Balances
22PA00968
Company v. Municipality: Appeal of Provisional Payment Denial in Public Works Dispute
2200782
Company v. Municipality: Unpaid Invoice and Retention Guarantee Dispute
22MA01819
Construction Company v. Municipality: Contract Payment Dispute and Procedural Irregularities
1900243
Companies v. Municipality on Public Works Contract Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the conclusions of the applicant company.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, complétée par 2 mémoires déposés le 11 mars puis le 15 mai 2024, la société Electras demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la commune de Passy de ne pas procéder au règlement du DGD n°3309 et de condamner la commune de Passy à lui verser la somme de 2 713 euros TTC correspondant à la retenue de garantie de 5% ainsi qu'au solde du lot 10 " Electricité courant fort et faible " du marché de rénovation énergétique des logements de l'Abbaye de la ville de Passy.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, la commune de Passy, par son conseil, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en date du 4 octobre 2023, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire en date du 11 avril 2024, postérieur à l'enregistrement de la requête, la commune de Passy fait valoir qu'elle a procédé au règlement des sommes contestées et en justifie. Dans son mémoire enregistré le 15 mai 2024, la société requérante reconnaît, d'ailleurs, avoir perçu les sommes mentionnées dans sa requête enregistrée le 25 janvier 2024. Si, aux termes de ce dernier mémoire, la société requérante maintient, néanmoins, sa requête au titre des préjudices subis, elle ne précise pas la nature des préjudices en cause et leur montant. Dans ces conditions, les conclusions de de la société Electras tendant à la condamnation de la commune de Passy à lui verser la somme de 2 713 euros TTC correspondant à la retenue de garantie de 5% ainsi qu'au solde du lot 10 " Electricité courant fort et faible " du marché de rénovation énergétique des logements de l'Abbaye, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Electras.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electras et à la commune de Passy.

Fait à Grenoble le 17 septembre 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2400528