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2400527 Généré par l'IA

Worker Recognition Annulment Barred by Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2400527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a commission's decision rejecting her request for recognition as a disabled worker, but the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to complete the mandatory prior administrative appeal required by the relevant social action code, despite being formally requested to regularize her filing after the deadline for consultation of the notification had passed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Worker Recognition Annulment Barred by Lack of Prior Administrative Appeal: 9 février 2024, Mme A n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier, mis à disposition de la requérante dans l'application Télérecours citoyens le 9 février 2024, est réputé avoir été notifié à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, faute d'avoir été consulté dans ce délai. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision forclusion pour tardiveté annulation de la naturalisation exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejected the plaintiff's request in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural rule provided the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2402014
Worker Recognition Refusal Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2304217
Worker Status Recognition Appeal Admissibility
2505672
Denial of Recognition of Disabled Worker Status Due to Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal
2405477
Commission Decision Annulment Denied for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2206299
Worker Recognition Appeal Procedural Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the plaintiff's request in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural rule provided the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande portant sur une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du

9 février 2024, Mme A n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier, mis à disposition de la requérante dans l'application Télérecours citoyens le 9 février 2024, est réputé avoir été notifié à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, faute d'avoir été consulté dans ce délai. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 24 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.