Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the Tribunal Administratif de Paris compelling the State to provide suitable housing based on a decision by the mediation commission of the Val-de-Marne department. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for reviewing a decision concerning housing provision based on an authority within the Val-de-Marne's jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Melun, whose territory covers that department, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for reviewing a decision concerning housing provision based on an authority within the Val-de-Marne's jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Melun, whose territory covers that department, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file based on the jurisdictional analysis.
This article provides the basis for the President to transmit the file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine the territorial competence, leading to the transmission.
Cited to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun based on its defined geographic district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () "
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;".
3. M. A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du Val-de-Marne le 22 juin 2023. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Paris, le 20 juin 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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