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2400527 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Payment Schedule for Activity Bonuses; Court Dismisses as Inadmissible.

Numéro de cause 2400527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court establishing a payment schedule for a debt of €216.15 related to activity bonuses. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges lack the authority to issue injunctions to the administration or substitute themselves for the administration by creating repayment schedules; such requests must be addressed directly to the competent administrative body, in this case, the family allowances fund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner Seeks Payment Schedule for Activity Bonuses; Court Dismisses as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges lack the authority to issue injunctions to the administration or substitute themselves for the administration by creating repayment schedules; such requests must be addressed directly to the competent administrative body, in this case, the family allowances fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocations familiales paiement de la dette état des charges droit aux prestations complémentaires astreintes indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis (item 4°) for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article states the final order to dismiss the request.
Généré par l'IA
2206300
Claimant's Request for Judicial Installment Schedule on Income Repayment Ruled Inadmissible
2402307
Claimant Seeks Judicial Repayment Schedule for Reduced Activity Bonus Overpayment
2303172
Claimant v. Family Allowance Fund (Repayment Schedule Injunction)
2300418
Employment Bonus Overpayment Repayment Schedule Dispute
2400756
Activity Bonus Overpayment and Solidarity Income Repayment Schedule Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article states the final order to dismiss the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis (item 4°) for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette d'un montant de 216,15 euros au titre de la prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.

3. Mme B demande au tribunal de lui accorder un échéancier de remboursement adapté à sa situation financière. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point 2, une telle demande doit être adressée à l'organisme concerné, en l'espèce, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, et ne peut être directement portée devant le juge administratif. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à obtenir l'échelonnement de sa dette sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 9 avril 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400527