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2400527 Généré par l'IA

Municipality's Abandonment of Appeal

Numéro de cause 2400527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A municipality filed a request which it subsequently abandoned by filing a motion on January 26, 2024, indicating a pure and simple withdrawal of its appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of proceedings by the municipality.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality's Abandonment of Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of proceedings by the municipality.

Mots-clés

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ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande légitimation de la commune approbation du règlement demande de réexamen administratif référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the municipality of La Frette.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to accept the withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la commune de La Frette déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de La Frette.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Frette et à l'expert.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024

Le juge des référés,

Jean-Paul WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400527