Jurisdictional Transfer for Challenge to Penitentiary Isolation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a decision regarding his placement in isolation within a penitentiary, and the court, applying administrative justice rules, reasoned that disputes concerning administrative police decisions against detainees fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the detainee's residence at the time of the decision. Since the detainee was held in a facility in Marseille (Bouches-du-Rhône), the Tribunal Administratif of Marseille was determined to be the territorially competent jurisdiction for reviewing the isolation order, leading the present tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Challenge to Penitentiary Isolation Order: Since the detainee was held in a facility in Marseille (Bouches-du-Rhône), the Tribunal Administratif of Marseille was determined to be the territorially competent jurisdiction for reviewing the isolation order, leading the present tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order enacts the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the president (or delegated magistrate) to transmit the case to the competent jurisdiction when the receiving court is deemed incompetent.
Cited implicitly in the reasoning as the provision determining the territorial jurisdiction (Marseille) for litigation concerning police measures against detained persons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision relative à sa mise à l'isolement.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".
3. M. A, qui est détenu au sein du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille (Bouches-du-Rhône), conteste une décision relative à sa mise à l'isolement. Une mesure de mise à l'isolement constituant une mesure de police destinée à garantir le bon ordre au sein d'un établissement pénitentiaire, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Marseille. La requête ayant été présentée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Limoges, le 4 avril 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
A. BLANCHON
if