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2400526 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Noted by Court

Numéro de cause 2400526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed an application concerning the renewal of their residence permit, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their request. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code which allows tribunal presidents to officially note such withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Noted by Court: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code which allows tribunal presidents to officially note such withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'entrée résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative tribunal president to acknowledge a withdrawal of the claim, which is the basis for the order.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 15 mars 2024.

Le président par intérim

signé

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière