Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated March 8, 2024, which suspended their driver's license for six months; however, the respondent prefect subsequently issued a new order on March 11, 2024, abrogating the initial decision and imposing a four-month suspension, after which the petitioner explicitly stated in a letter on July 6, 2024, an intent to cease the contestation. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the acknowledgment of withdrawals by the presiding judges of tribunal formations, accepted the petitioner's communication as a clear and simple withdrawal and ordered that notice be given of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Suspension: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the acknowledgment of withdrawals by the presiding judges of tribunal formations, accepted the petitioner's communication as a clear and simple withdrawal and ordered that notice be given of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the application based on the claimant's stated intent.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet du Doubs a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet du Doubs informe le tribunal que par un arrêté du 11 mars 2024, il a abrogé l'arrêté attaqué et a suspendu le permis de conduire de Mme A pour une durée de 4 mois et conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 6 juillet 2024, Mme A déclare vouloir " mettre fin à [sa] contestation ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le courrier, enregistré le 6 juillet 2024, présenté par Mme A, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Doubs.
Fait à Besançon le 11 juillet 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2400525