Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of driving license points following three separate traffic infractions in 2022 and 2023, and requested the restoration of those points, along with compensation. However, the court issued an order granting administrative acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to note such voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal: However, the court issued an order granting administrative acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to note such voluntary discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté son recours du 21 décembre 2023 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 5 novembre 2022, 4 février et 23 mai 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de lui restituer ses points retirés consécutivement à la réalisation des infractions précitées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Lille, le 12 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,