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2400522 Généré par l'IA

Property Owner Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal After Failing to Confirm Maintenance

Numéro de cause 2400522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed an administrative appeal challenging a municipal order dated December 14, 2023, requiring safety renovation works on their building. Following an invitation sent on December 3, 2024, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the appeal within one month, the appellant failed to respond by the deadline. Consequently, the court ruled that the appellant is deemed to have withdrawn their claim, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Property Owner Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal After Failing to Confirm Maintenance: Following an invitation sent on December 3, 2024, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the appeal within one month, the appellant failed to respond by the deadline. Consequently, the court ruled that the appellant is deemed to have withdrawn their claim, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

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fiction de retrait propriété immobilière réclamation administrative recouvrement des pensions alimentaires administration d'office de la succession résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision forms the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to record waivers by order, which justifies the decision to give note of the withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête
This article is the main order giving note of the withdrawal (désistement) of the request.
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2202614
Property Owner Withdraws Appeal Against Renovation Refusal Following Mediation
2100242
Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Non-Confirmation of Maintenance
2500625
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Building and Land Occupation Order
482458
Withdrawal of Appeal in Municipal Property Damage Case
2105878
Municipality's Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

This article is the main order giving note of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to record waivers by order, which justifies the decision to give note of the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision forms the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme B A C conteste l'arrêté du 14 décembre 2023 du maire de Joigny la mettant en demeure d'effectuer des travaux de mise en sécurité sur l'immeuble sis 8 rue Jean Chéreau dont elle est propriétaire.

Mme A C a été invitée le 3 décembre 2024, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 3 décembre 2024, adressée au moyen de l'application Télérecours, Mme A C a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la commune de Joigny.

Fait à Dijon, le 17 mars 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°240052