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2400521 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Withdrawal of Petition for Driving Point Restoration

Numéro de cause 2400521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request and compel the Minister of the Interior to restore eight points across two separate driving infractions from 2019 and 2021. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to record withdrawals, issued an order because the requester subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Withdrawal of Petition for Driving Point Restoration: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to record withdrawals, issued an order because the requester subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur retrait de la concession conduite malgré retrait du permis demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2401771
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving Point Withdrawal)
2402776
Withdrawal of Administrative Claim for Driving Point Restoration
2405315
Minister of the Interior v. Driver License Points Withdrawal
2406405
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Driving License Points Reinstatement
2411394
Withdrawal of Application for Restoration of Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer, sur son permis de conduire, quatre points pour l'infraction commise le 21 décembre 2019 et quatre points pour l'infraction commise le 5 août 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B, représenté par Me Dehan, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B, représenté par Me Dehan, se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 29 novembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,