Municipality Collection Notice Annulment Mooted by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a 50 euro collection notice issued by a municipality. The municipality subsequently informed the court that the contested notice had been withdrawn and the litigant fully discharged from the debt by a later administrative decision. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provision allowing for non-statutory rulings when a request becomes moot, that because the challenged act had been definitively withdrawn post-filing, the litigant's conclusions were rendered without object, thus resulting in an order to take no further action on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Collection Notice Annulment Mooted by Withdrawal: The municipality subsequently informed the court that the contested notice had been withdrawn and the litigant fully discharged from the debt by a later administrative decision. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provision allowing for non-statutory rulings when a request becomes moot, that because the challenged act had been definitively withdrawn post-filing, the litigant's conclusions were rendered without object, thus resulting in an order to take no further action on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application.
This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception n°2023-2989-1 émis par la commune de Nantes à son encontre, d'un montant de 50 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la commune de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que, par une décision du 16 janvier 2024, le service de gestion comptable de Nantes a retiré la décision litigieuse et a déchargé la requérante de la totalité de la somme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 16 janvier 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le service de gestion comptable de Nantes a retiré la décision litigieuse et a déchargé Mme A de la totalité de la somme. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Nantes et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 juillet 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,