Dispute over Disabled Adults' Allowance Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing the benefit of the disabled adults' allowance (AAH) and requested the grant of that benefit. The court ruled that disputes concerning the payment of the AAH fall under the general social security litigation jurisdiction, which is reserved for the judicial court, not the administrative court, based on statutory provisions specifying that AAH disputes are governed by the general social security litigation rules adjudicated by the judicial authority. Consequently, the court dismissed the petition because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative tribunal and improperly brought before the administrative order of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Dispute over Disabled Adults' Allowance Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court: The court ruled that disputes concerning the payment of the AAH fall under the general social security litigation jurisdiction, which is reserved for the judicial court, not the administrative court, based on statutory provisions specifying that AAH disputes are governed by the general social security litigation rules adjudicated by the judicial authority. Consequently, the court dismissed the petition because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative tribunal and improperly brought before the administrative order of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
The decision was made by an appointed magistrate using the power granted under this article to reject manifestly incompetent claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision portée à sa connaissance par courrier du 6 février 2024 par laquelle le bénéfice de l'allocation adultes handicapés (AAH) lui a été refusé et de faire droit à sa demande d'octroi de l'AAH.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la sécurité sociale ;
* le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
* le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Tout d'abord, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Ensuite, d'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre 2 du livre 8 de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux, " sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. " Enfin, aux termes de l'article L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. "
2. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l'AAH relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de la sécurité sociale, défini à l'article L. 142-3 de ce code, non plus que du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de l'action sociale et des familles. Il n'appartient donc qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné d'en connaître.
3. M. B conteste la décision portée à sa connaissance par courrier du 6 février 2024 par laquelle sa demande tendant au bénéfice de l'AAH a été rejetée. Par suite, la requête présentée par M. B se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire, et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 16 février 2024.
Le magistrat désigné,
signé
T. C
N°2400521