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2400520 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Social Levy Assessment

Numéro de cause 2400520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who sought discharge from social levies assessed for the year 2021 submitted a request for dismissal of their case after the administrative appeal was filed, to which the respondent authority responded by defending the assessment. Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Lyon granted the request, formally noting the litigant's pure and simple withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Social Levy Assessment: Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Lyon granted the request, formally noting the litigant's pure and simple withdrawal of their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif révocation de rentes sociales retrait de la plainte pénale procédure de taxation fiscale prélèvement de solidarité litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of a withdrawal, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal.
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23PA03845
Withdrawal of Appeal Regarding Income Tax and Social Contributions Assessment
22NC01485
Taxpayer Appeal for Social Levy Discharge and Costs Award
2201024
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2201739
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2302069
Withdrawal of Income Tax Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. C A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par une lettre, enregistrée le 30 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 30 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.