Withdrawal of Challenge to Unauthorized Employment Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision imposing a €15,000 special and flat-rate contribution for employing a foreign national unauthorized to work, and further requested discharge from or reduction of this liability. However, the court issued an order noting that the applicant formally withdrew their entire request, which the court accepted as the request was unconditional, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Unauthorized Employment Contribution: However, the court issued an order noting that the applicant formally withdrew their entire request, which the court accepted as the request was unconditional, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. B A, représenté par Me Liard, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et d'intégration (OFII) l'a informé qu'il était redevable de la somme de 15 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire prévues par les articles L. 822-2 à L . 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler et séjourner en France, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de prononcer la décharge des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge ;
3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge ou d'en réduire le montant ;
4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Besançon le 16 avril 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2400520