Urban Community Water Bill Enforcement Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an enforcement order related to a water bill issued by the urban community, requesting that the administrative court also award costs. The court dismissed the request, reasoning that disputes arising from the relationship between a public water and sanitation service, managed as an industrial and commercial service, and its users are governed by private law and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Urban Community Water Bill Enforcement Order Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. A et Mme C B, représentés par Me Ndong Ndong, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 23 novembre 2023 à leur encontre par la communauté urbaine Creusot Montceau relatif à une facture d'eau ;
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Creusot Montceau une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Il résulte de ces dispositions que le service public d'eau et d'assainissement constitue un service public industriel et commercial. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
3. Les requérants demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 23 novembre 2023 à leur encontre par la communauté urbaine Creusot Montceau relatif à une facture d'eau. Toutefois, ce litige, qui met en cause des rapports de droit privé entre le service public industriel et commercial d'eau et deux de ses usagers, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. et Mme B doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C B.
Fait à Dijon le 5 mars 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière