Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Over Document Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review after a municipality implicitly refused to provide administrative documents concerning pigeon management over the last three years. Following the filing of the defense brief where the municipality transmitted the requested documents, thereby rendering the primary claim moot, the association formally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order accepting the simple and straightforward withdrawal of the case as per the relevant administrative justice code provision concerning the formal acknowledgment of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Over Document Disclosure: Following the filing of the defense brief where the municipality transmitted the requested documents, thereby rendering the primary claim moot, the association formally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order accepting the simple and straightforward withdrawal of the case as per the relevant administrative justice code provision concerning the formal acknowledgment of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgements of withdrawal (désistements) by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Cited in the initial petition (point 3) and implicitly addressed by the decision not to award costs, although the specific final order does not explicitly cite it for awarding costs to the other party, it is a requested provision concerning legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Montbéliard a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs en cours et de ceux des trois dernières années relatifs à la gestion des pigeons ;
2°) d'enjoindre à la ville de Montbéliard de lui communiquer les documents relatifs à la gestion des pigeons sollicités dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Montbéliard une somme de 420 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la ville de Montbéliard transmet les documents sollicités par l'association PAZ et conclut que la requête est devenue sans objet.
Par un courrier, enregistré le 14 août 2024, l'association PAZ déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association PAZ est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association PAZ.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paris Animaux Zoopolis et à la ville de Montbéliard.
Fait à Besançon le 26 août 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2400519