Vietnamese National v. Local Authority Regarding Expired Talent Passport Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Madame B A, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 48 heures ;

2°) d'ordonner l'instruction en urgence de son dossier de demande de titre de séjour compte tenu de la date de dépôt de ladite demande sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France.

Elle indique que, de nationalité vietnamienne, elle a déposé le 8 janvier 2023 une demande de changement de statut en vue de bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " Passeport talent - salarié qualifié " mais qu'il n'a reçu aucune réponse.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue dans une situation irrégulière et que le refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir et à sa liberté de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Madame B A, ressortissante vietnamienne née le 24 décembre 1996 à Hanoi, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " Recherche d'emploi - Création d'entreprise " délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 18 décembre 2023. Le 8 janvier 2023, elle a déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Passeport talent - salarié qualifié ", ayant signé le 29 août 2022 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société " CNPP Entreprise " de Saint-Marcel (Eure). N'ayant aucune réponse de l'administration, par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction.

2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3 Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l'étranger se soit vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, alors même qu'une présomption d'urgence serait en principe constatée si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

4 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour, à une période où son précédent titre de séjour venait de lui être délivré et était encore valable pour une durée de onze mois, le 8 janvier 2023. Faute de demandes complémentaires de la part de la préfète du Val-de-Marne, susceptible de proroger le délai d'instruction de sa demande, Madame A doit être considérée comme s'être vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande à la date du 9 mai 2023.

6 Par suite, comme il l'a été précisé au point 3, une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ne portant pas, par elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la requête de Madame A ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,