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2400517 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Municipal Preemption Decision

Numéro de cause 2400517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request for urgent judicial review seeking the annulment of a municipal decision dated May 17, 2024, by which the mayor exercised the right of urban preemption over a specific property. Subsequently, the requesters filed a memorandum on September 3, 2024, explicitly requesting that the court take note of their simple and unconditional withdrawal of the entire claim. Consequently, the administrative tribunal, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice for issuing orders regarding withdrawals, granted the request and formally recognized the discontinuance of the proceedings initiated against the municipality's preemption act.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Municipal Preemption Decision: Subsequently, the requesters filed a memorandum on September 3, 2024, explicitly requesting that the court take note of their simple and unconditional withdrawal of the entire claim. Consequently, the administrative tribunal, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice for issuing orders regarding withdrawals, granted the request and formally recognized the discontinuance of the proceedings initiated against the municipality's preemption act.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative autorités communales contrôle juridictionnel procédure en annulation absence d'obligation communale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Schœlcher la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2302200
Municipal Preemption Withdrawal and Dismissal by Agreement
2101910
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Preemption Decision
2207072
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
2404532
Discontinuance of Judicial Review of Municipal Decision
2202723
Annulment of Municipal Preemption Decision and Subsequent Dismissal Due to Withdrawal and Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme D Baron et M. C Baron, représentés par Me Tiburce, demandent à la juge des référés :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire de Schœlcher a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé 4 rue du Stade, quartier Anse Madame, sis la parcelle cadastrée section R n° 985 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Schœlcher la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, M. et Mme Baron, représentés par Me Tiburce, demandent au tribunal de leur donner acte du désistement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, les requérants demandent au tribunal de prendre acte du désistement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Baron.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D Baron et M. C Baron, à la commune de Schoelcher et à M. A B.

Fait à Schoelcher, le 9 septembre 2024.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2400517