Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Conclusions After Compensation Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought annulment of a decision by the independent commission regarding the compensation amount awarded to him as a repatriated individual, initially set at 5,000 euros. Following the administrative office's filing indicating a rectificative decision increased the award to 17,000 euros, the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his conclusions within a one-month deadline. Since no such confirmation was received by the expiration of the deadline, the court ruled, based on the aforementioned article, that the petitioner is deemed to have withdrawn his appeal, and therefore formally acknowledged this deemed withdrawal under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Conclusions After Compensation Increase: Following the administrative office's filing indicating a rectificative decision increased the award to 17,000 euros, the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his conclusions within a one-month deadline. Since no such confirmation was received by the expiration of the deadline, the court ruled, based on the aforementioned article, that the petitioner is deemed to have withdrawn his appeal, and therefore formally acknowledged this deemed withdrawal under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly records the withdrawal of the claim.
This provision is cited as the legal basis for formally accepting the withdrawal (giving notice of the withdrawal).
This provision establishes the rule according to which the claimant is deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 19 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 décembre 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en tant qu'elle lui attribue une indemnisation 5 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'une nouvelle étude des droits du requérant s'est conclue par une décision rectificative du 24 octobre 2024 lui attribuant une somme supplémentaire de 12 000 euros.
Par un courrier du 14 novembre 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son état, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 14 novembre 2024 au requérant au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", qui en a accusé réception le même jour. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le délai imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre des armées, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. HENRY