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2400514 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action

Numéro de cause 2400514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of their application for a "salaried" residence permit and requested an order compelling the administrative authority to issue the permit, along with associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed an act on January 23, 2025, declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings and the action. The court, relying on the relevant administrative justice code allowing the president to record such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the instance and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action: However, the petitioner subsequently filed an act on January 23, 2025, declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings and the action. The court, relying on the relevant administrative justice code allowing the president to record such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the instance and the action.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative autorisations de séjour retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the decision to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement) filed by M. B.
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2505781
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2300852
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2302289
Withdrawal of Action for Residence Permit Review
2502173
Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit
2201760
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the decision to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement) filed by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Carrez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 15 avril 2022 par laquelle le sous-préfet de Draguignan a rejeté sa demande de titre de séjour " salarié " ;

2°) d'enjoindre au sous-préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 28 février 2025.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.