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2400514 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Lift Firearms Ban

Numéro de cause 2400514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Prefect regarding a request for review and lifting of a 2018 firearms ban imposed against them, and requested the court order the Prefect to lift the ban and award legal costs. The court formally acknowledged the litigant's unconditional withdrawal of the entire application, as submitted in a subsequent filing, and thus issued an order giving effect to that withdrawal without ruling on the merits of the initial claims or the defense's conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Lift Firearms Ban: The court formally acknowledged the litigant's unconditional withdrawal of the entire application, as submitted in a subsequent filing, and thus issued an order giving effect to that withdrawal without ruling on the merits of the initial claims or the defense's conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête possession illicite d'armes retrait de l'annulation production de créance péremption de l'exécution de la décision exemption de l'interdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to give notice of withdrawals.
Article 1er
The decision explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the operative part.
Généré par l'IA
24DA00141
Withdrawal of Appeal Against Weapons Prohibition Order
2101459
Petitioner Withdraws Challenge to Firearm Ban, Ordered to Pay Costs for Inadmissible Claim
2501394
Weapon Possession Ban Appeal Dismissed as Untimely
2300413
Applicant Challenges Weapon Seizure and Implicit Rejection of Withdrawal Request
2101472
Requestor v. Prefecture Regarding Firearm Confiscation Based on Non-Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to give notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Sebag, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de réexamen et de mainlevée de l'arrêté d'interdiction de port d'armes du 23 juillet 2018 pris à son encontre ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à la mainlevée de l'arrêté d'interdiction de port d'armes du 23 juillet 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête, et au rejet de celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, M. A declare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, le requérant a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Steven Maljevic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.