Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the South Corsica initiated judicial review seeking the annulment of a municipal building permit granted to a company for construction in a specific location. The company formally defended the permit and requested costs against the state. Subsequently, the prefect filed a pure and simple notice of withdrawal of the appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the company's subsequent claims for costs and legal fees, citing that the circumstances did not warrant imposing those sums on the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Denial of Costs: The company formally defended the permit and requested costs against the state. Subsequently, the prefect filed a pure and simple notice of withdrawal of the appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the company's subsequent claims for costs and legal fees, citing that the circumstances did not warrant imposing those sums on the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the appeal by the Préfet.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue the order, specifically to grant record of the withdrawal.
Cited as the basis for rejecting the defendant's claim for costs (Article 2).
Used to reject the defendant's claims for costs based on Article L. 761-1 CJA and the 'droit de plaidoirie'.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la SARL L'Ellara un permis de construire sur un terrain situé lieu-dit " Parmentile ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la SARL L'Ellara, représentée par la SCP Amiel-Susini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 13 euros soit mise à la charge de celui-ci au titre du droit de plaidoirie.
Par un acte, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la SARL L'Ellara aux titres des frais non compris dans les dépens et du droit de plaidoirie.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Les conclusions de la SARL L'Ellara présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre du droit de plaidoirie, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la SARL L'Ellara et à la commune de Bonifacio.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 25 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI