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2400513 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Residence Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2400513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed an administrative court action seeking discharge from a 2023 local residence tax assessment for a property in a specific commune, but subsequently filed a notice formally and unconditionally withdrawing their request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdraws Residence Tax Assessment Challenge: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale impôt local désistement d'action fixation du domicile fiscal détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2501498
Administrative Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2302926
Property Owner's Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge Following Tax Discharge
2000936
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2201958
Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, la SCI RM RM 17 demande au tribunal de la décharger de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de La Rochelle pour un bien situé 11 cour du Moulin.

Par un acte enregistré le 26 avril 2024, la SCI RM RM 17 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCI RM RM 17 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI RM RM 17.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI RM RM 17 et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 3 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

B. HENRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER