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2400513 Généré par l'IA

Complaint Against Psychiatrist: Jurisdiction of Judicial Versus Administrative Courts

Numéro de cause 2400513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A complainant filed a complaint against a psychiatrist at a hospital, leading the Administrative Tribunal of Bordeaux to dismiss the request because, according to the Code of Criminal Procedure, complaints against individuals, even in a public service context, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the Code of Administrative Justice regarding the evident lack of competence of the administrative judge for such matters.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Complaint Against Psychiatrist: Jurisdiction of Judicial Versus Administrative Courts: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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réclamation administrative incompétence ratione materiae service public code de procédure pénale internement psychiatrique santé mentale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the President's authority to dismiss the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article 40 du code de procédure pénale
This provision establishes the competence of the public prosecutor regarding complaints, supporting the finding that the matter belongs to the judicial order.
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2206093
Jurisdictional Dispute Over Damages from Involuntary Psychiatric Hospitalization
2314183
Magistrate Liability and Administrative Jurisdiction
23MA02704
Challenge to Psychiatric Hospitalization Orders and Jurisdictional Dispute
00-44986
Psychiatrist's Relocation Allowance Dispute: Labor Court Jurisdiction Confirmed Over Administrative Court
2408986
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Involuntary Psychiatric Hospitalization Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the President's authority to dismiss the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 40 du code de procédure pénale

This provision establishes the competence of the public prosecutor regarding complaints, supporting the finding that the matter belongs to the judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B porte plainte contre M. C, psychiatre à l'hôpital Vauclaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".

3. M. B dépose plainte contre M. C, psychiatre à l'hôpital Vauclaire. Or, en application des dispositions précitées, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,