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2400512 Généré par l'IA

Tax Relief Granted Rendering Initial Annulment Claim Moot

Numéro de cause 2400512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a residential tax levied for the year 2023 in a specific municipality, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the petition because the departmental director of public finances issued a decision subsequent to the filing of the request that granted the requested tax relief of 425 euros, rendering the initial claim without object pursuant to the provision allowing the court president to issue an order stating no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Relief Granted Rendering Initial Annulment Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale production de créance recours en annulation en droit de l'Union restitution de l'impôt décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (Article 1er).
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2408277
Tax Assessment Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
2303861
Tax Assessment Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2300684
Tax Relief Mootness Ruling
2204605
Tax Assessment Dispute Mooted by Subsequent Relief Grant
2106704
Tax Relief Annulment Withdrawn After Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (Article 1er).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Julea demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Dienville.

Par un mémoire en défense et un mémoire de production, enregistrés les 27 septembre et 2 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de la SCI Julea.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 2 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 425 euros à laquelle la SCI Julea a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Dienville. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Julea.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Julea et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.