Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that rejected their request for remission of a debt related to an overpayment of an activity bonus. Following the filing of a defense by the fund, the court questioned the claimant's continued interest in the proceeding and invited them to expressly confirm the maintenance of their claims as per administrative justice code provisions. As the claimant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period, the court deemed them to have withdrawn their entire claim and ordered that this withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review: Following the filing of a defense by the fund, the court questioned the claimant's continued interest in the proceeding and invited them to expressly confirm the maintenance of their claims as per administrative justice code provisions. As the claimant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period, the court deemed them to have withdrawn their entire claim and ordered that this withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action based on the procedure followed.
This article, cited in the considerations, provides the basis for the President to acknowledge withdrawals by order.
The procedural step leading to the acknowledged withdrawal (failure to confirm the maintenance of conclusions) was executed under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette, d'un montant de 532,20 euros, correspondant à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un courrier du 6 août 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme A par courrier du 6 août 2024, présenté à l'adresse de la requérante le 12 août suivant. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 15 octobre 2024.
La magistrate désignée,
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet