Withdrawal of Application to Annul Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectural decision dated November 9, 2023, which suspended their driver's license validity for twelve months following its retention; however, the court issued an order because the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the request on February 28, 2024, leading the tribunal, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to officially accept the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Driver's License Suspension: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to officially accept the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the appellant's withdrawal of the claim.
The legal basis cited for issuing an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois à compter de la rétention de son titre.
La requête a été communiquée au préfet de l'Eure qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 28 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 28 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Versailles, le 25 avril 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.