Withdrawal of Case Due to Unclaimed Notification of Proceeding Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision by the family allowance fund rejecting the waiver of a personalized housing assistance overpayment amounting to €1450.85, but after the court formally invited the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the confirmation was not received because the notification was returned marked "addressee unknown," leading the court to rule, under Article R. 222-1, that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and consequently granted the administrative body's conclusion of no grounds for judgment by formally noting the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Case Due to Unclaimed Notification of Proceeding Continuation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the confirmation was not received because the notification was returned marked "addressee unknown," leading the court to rule, under Article R. 222-1, that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and consequently granted the administrative body's conclusion of no grounds for judgment by formally noting the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the claim in the final operative order.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order, which is the nature of the decision.
This article justifies the procedure leading to the presumed withdrawal, which is given effect in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 6 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 1450,85 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B... le 28 octobre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 28 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception et retournée au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », Mme B... doit être regardée comme n’ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.