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2400511 Généré par l'IA

Prefectural Order Driving License Suspension Withdrawal

Numéro de cause 2400511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order from January 1, 2024, which suspended their driving license for nine months following an administrative decision. However, the petitioner formally filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of the application on February 15, 2024; consequently, the court, exercising the authority granted under the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as no obstacle prevented this procedural resolution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Driving License Suspension Withdrawal: However, the petitioner formally filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of the application on February 15, 2024; consequently, the court, exercising the authority granted under the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as no obstacle prevented this procedural resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire expulsion préfectorale décisions incidentes contrôle juridictionnel autorité administrative délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
The court formally accepts the discontinuance of the proceedings filed by Mme B.
Généré par l'IA
2200550
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Suspension
2401325
Withdrawal of Driving License Suspension Annulment Case
2400922
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
2306834
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2202673
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

The court formally accepts the discontinuance of the proceedings filed by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois.

Par un acte, enregistré le 15 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.