Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from the beginning of January that suspended their driving license validity for five months following its retention, but the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request before any defense was presented by the prefect. Based on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Withdrawal: Based on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the president of the chamber to accept the withdrawal of the proceedings by order.
The court formally accepts the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois à compter de la date de rétention de son titre.
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 9 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 9 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 25 avril 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.