Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400511 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Administrative Fine

Numéro de cause 2400511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental council decision imposing a €1,000 administrative fine, but subsequently filed a filing formally withdrawing the entire request, which the court acknowledged based on the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record unqualified withdrawals via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Administrative Fine: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative amende fiscale recours en annulation en droit de l'Union retrait de la plainte pénale péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the appellant's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301556
Withdrawal of Administrative Fine Appeal
1909706
Withdrawal of Judicial Review Application for Municipal Decree Damages
2401681
Withdrawal of Claim Regarding Administrative Fine
2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2121464
Voluntary Withdrawal of Administrative Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the appellant's withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a mis à sa charge une amende administrative de 1 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 27 février 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 février 2024.

La greffière,

F. Roman