Withdrawal of Action for Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to the loss of all points, requesting confirmation of a completed road safety awareness course, an order for license restoration and partial point reconstitution, and compensation. The administrative court acknowledged the subsequent filing by the requester, dated December 19, 2024, indicating an unconditional withdrawal of the claim, and consequently, the court issued an order accepting this voluntary discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Action for Driving License Annulment: The administrative court acknowledged the subsequent filing by the requester, dated December 19, 2024, indicating an unconditional withdrawal of the claim, and consequently, the court issued an order accepting this voluntary discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.
This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to officially record withdrawals of proceedings (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A, représenté par
Me De Luca demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire en raison de la perte totale du capital de points ;
2°) de juger régulier le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a réalisé ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de le reconstituer partiellement à hauteur de 4 points ;
4°) de condamner l'État à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire en date du 19 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°24005100000