Le Crotoy Building Permit Annulment Withdrawn by Applicants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought the annulment of a building permit issued by the municipality of Le Crotoy and the implicit rejection of their administrative appeal, but they subsequently declared an unconditional withdrawal of their case and action due to an amicable settlement. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally note withdrawals, granted the request and formally noted the applicants' withdrawal of both the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Le Crotoy Building Permit Annulment Withdrawn by Applicants: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally note withdrawals, granted the request and formally noted the applicants' withdrawal of both the instance and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the case and the action is acknowledged.
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. K A, Mme C A, M. F N, Mme D N, M. J E, M. I O, Mme L O, M. M G et Mme H B, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC 80228 23 M0010 délivré par le maire de la commune de Le Crotoy le 17 août 2023 à la SNC Cogedim Hauts-de-France, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Crotoy le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action compte tenu du règlement amiable du litige.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la SNC Cogedim Hauts-de-France, représentée par Me Vamour, déclare accepter le désistement d'instance et d'action des requérants et demande au tribunal d'en donner acte.
La requête a été communiquée à la commune de Le Crotoy qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. K A, Mme C A, M. F N, Mme D N, M. J E, M. I O, Mme L O, M. M G et Mme H B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. K A, Mme C A, M. F N, Mme D N, M. J E, M. I O, Mme L O, M. M G et Mme H B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K A, Mme C A, M. F N, Mme D N, M. J E, M. I O, Mme L O, M. M G, Mme H B, la SNC Cogedim Hauts-de-France et à la commune de Le Crotoy.
Fait à Amiens, le 3 octobre 2024
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.