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2400509 Généré par l'IA

Opposition to Debt Recovery Rendered Moot by Administrative Write-Off

Numéro de cause 2400509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order for the recovery of €2,460.85 in overpaid specific solidarity allowance benefits for the period of February 1 to July 31, 2023. The administrative body responsible for recovery subsequently informed the court and the claimant that the entire debt had been written off during the proceedings. Consequently, the court ruled that since the underlying dispute—the recovery of the debt—no longer existed due to the administrative erasure of the obligation, there was no longer any reason to rule on the opposition request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Opposition to Debt Recovery Rendered Moot by Administrative Write-Off: The administrative body responsible for recovery subsequently informed the court and the claimant that the entire debt had been written off during the proceedings. Consequently, the court ruled that since the underlying dispute—the recovery of the debt—no longer existed due to the administrative erasure of the obligation, there was no longer any reason to rule on the opposition request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances procédure d'opposition exécution administrative imputation des paiements sursis concordataire annulation de dette fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify the order declaring that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2301306
Opposition to Debt Recovery Order for Solidarity Allowance Overpayment Rejected
2101346
Opposition to Solidarity Allowance Recovery Order Dismissed
2400636
Opposition to Debt Enforcement Rendered Moot by Subsequent Cancellation
2202173
Recovery of Overpaid Solidarity Allowance vs. Administrator's Accounting Error
2301864
Opposition to Collection Order Pending Review of Debt Erasure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify the order declaring that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. B A Van forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er février 2024 par le directeur de la plateforme régionale de production de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique, assorti de frais, d'un montant total de 2 460,85 euros au titre de la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, France Travail Nouvelle-Aquitaine, anciennement dénommé Pôle Emploi Nouvelle-Aquitaine, conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a procédé à l'effacement total de la dette de M. A Van, ce dont il a informé le requérant par courrier du 19 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision prise en cours d'instance, France Travail Nouvelle-Aquitaine a procédé à l'effacement de la dette de M. A Van, ce dont il a informé ce dernier par courrier du 19 mars 2024. Dès lors, la présente requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A Van.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Van et à France Travail Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Pau, le 29 avril 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,