Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order issued by the prefect of the Somme compelling him to leave French territory immediately, designating an expulsion country, and imposing a two-year re-entry ban, in addition to requesting a provisional residence permit and costs. The Administrative Tribunal of Amiens, applying provisions of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction for disputes concerning administrative policing decisions to the tribunal in the place of residence of the person affected, determined that since the petitioner resided in Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case: The Administrative Tribunal of Amiens, applying provisions of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction for disputes concerning administrative policing decisions to the tribunal in the place of residence of the person affected, determined that since the petitioner resided in Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lille.
This provision authorizes the administrative tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction based on the place of residence, leading to the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A, représenté par Me Delhalle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Pas-de-Calais se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lille.
3. M. A demande d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Hénin-Beaumont dans le Pas-de-Calais. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lille, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 12 février 2024.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille.
Copie en sera adressée au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 14 février 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger