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2400508 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action

Numéro de cause 2400508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a collection notice demanding payment of €1,427.17, increased to €1,629.17 due to late payment, which was opposed by the administrative authority seeking dismissal of the claim and enforcement of the debt. Subsequently, the claimant filed a document expressly and unconditionally withdrawing their initial request, leading the administrative tribunal to rule, based on the relevant administrative justice code provision concerning the formal acknowledgment of withdrawals, that the withdrawal was valid and formally accepted by the court in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action: Subsequently, the claimant filed a document expressly and unconditionally withdrawing their initial request, leading the administrative tribunal to rule, based on the relevant administrative justice code provision concerning the formal acknowledgment of withdrawals, that the withdrawal was valid and formally accepted by the court in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite recours en annulation action en paiement congé tardif autorisation d'exécution recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly records the applicant's withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2205856
Claimant's Withdrawal of Annulment Proceedings Upheld
2107588
Withdrawal of Annulment Proceedings and Discharge of Debt
2306957
Plaintiff Withdraws Claim Regarding Debt Collection Notice
2311354
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Payment Notice
2402994
Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the applicant's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. B A forme doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de perception émis à son encontre et visant au recouvrement de la somme de 1 427,17 euros, majorée à 1 629,17 euros pour retard de paiement.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2024, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête, d'enjoindre M. A à s'acquitter de la somme de 1 629,17 euros au titre du trop-perçu et de la majoration consubstantielle au retard de paiement et de le débouter de toute demande indemnitaire.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims et à la direction départementale

des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS